CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule
Les présentes CGV font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont annexées aux contrats d’abonnement. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat du dit droit d’entrée quel qu’il soit.
La Direction du Centre Aquatique Linéo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage.
En tant qu’utilisateur des services du Centre Aquatique Linéo, l’abonné est tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur du Centre aquatique, qui définit les droits et les devoirs des usagés ainsi que les règles générales du site.
Ci-après, les précisions concernent les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations.

Article 2 – Conditions d’abonnement et d’adhésion aux prestations
Les contrats souscrits couvrent la période choisie de date à date. La résiliation du contrat ne peut donc intervenir qu’à l’échéance contractuelle de celui-ci à l’exception des cas prévus aux articles 5 et 11 ci-dessous. La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et des prestations du Centre Aquatique Linéo n’ouvre à l’abonné aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement excepté si l’abonné dispose de la garantie annulation telle que définie à l’article 6.

Le report, la modification du planning des activités ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
ATTENTION : Les horaires d’ouverture du Centre Aquatique Linéo ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques, etc 😉 conformément au règlement intérieur. La durée de validité des différentes formules tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.
L’abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait contrôler son aptitude préalablement par un médecin à pratiquer une activité sportive. L’abonné s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes d ‘EQUALIA en ce sens. .

ATTENTION : Tout contrat d’abonnement est nominatif et le bracelet d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêté ou donné à un tiers (cf. article 5).

Article 3 – Caractéristiques des produits vendus

ACCES AUX ESPACES / NOS FORMULES

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité de aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Article 4 – Modalités d’achat
Excepté pour l’acquisition de contremarques, la vente des droits d’entrée ne pourra se faire qu’à la caisse à l’entrée du Centre Aquatique Linéo par un employé du centre. Aucune transaction ne pourra s’opérer par d’autres personnes que l’hôtesse/l’hôte situé à l’accueil du Centre Aquatique Linéo. Les titres acquis dans d’autres circonstances seront refusés.
La Direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera recevable.
Toutes les formules d’abonnement et de carte multi-entrées sont souscrites pour une durée précisée dans l’article 3, de date à date.
Les conditions tarifaires sont définies selon la durée retenue par le souscripteur.

4.1 – bracelet d’accès
Lors de la souscription d’un bracelet multi-entrées, d’une activité d’apprentissage, d’une activité aquatique, d’une entrée bien être ou d’un abonnement, un bracelet d’accès sera remis à l’adhérent à l’accueil du centre aquatique.
En cas de perte ou détérioration, le bracelet sera facturé 5.00 euros à l’adhérent à payer au comptant à l’accueil du centre.

Article 5 – Résiliation
La présente clause dispose qu’en cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit.

A l’initiative de l’Espace DANAE
Dans les cas où un abonné :

• Prêterait sa carte à toute autre personne ;
• Aurait des propos agressifs, insultants envers les membres du personnel et/ou des clients du Centre, ou un comportement de nature à troubler et/ou à gêner la tranquillité des autres membres et usagers ;
• Commettrait des actes de violences au sein du Centre ;
• Serait en détention d’alcool au sein du centre ;
• Se livrerait à des actes de vols ou de dégradations intentionnelles ;
• Aurait une tenue indécente ou inadéquate aux activités pratiquées ;
• Commettrait une grave infraction aux dispositions du présent contrat ou du règlement intérieur ;
• Aurait fait une fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat d’abonnement.
• En cas de défaut de paiement, étant précisé que le premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte/bracelet d’abonnement à l’Espace Danae en attendant la résiliation du contrat d’abonnement.

Le contrat pourra, au seul gré du directeur du Centre Aquatique LINEO, être résilié de plein droit, immédiatement après constatation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus.
En outre, l’usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra restituer son bracelet d’accès sans aucune possibilité de remboursement. Le Centre Aquatique LINEO conservera l’intégralité des sommes déjà versées. Enfin, en cas de dégradation ou d’exaction comme cité précédemment, et se réserve la possibilité de poursuites pour préjudice de tout dommage et intérêts.

A l’initiative de l’abonné(e) signant un contrat avec engagement : La demande de résiliation à l’initiative de l’abonné(e) est possible selon les modalités spécifiques mentionnées (article 6 garantie annulation). Elle doit être signifiée à l’adresse de l’Espace Danae cocontractant mentionnée sur le recto du contrat d’adhésion, par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 1 mois.
Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie, au terme d’un mois de préavis, de la restitution du bracelet de l’abonné(e) de l’espace d’origine contractant. A défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise effective du bracelet de l’abonné(e).

Le contrat pourra être également résilié en cas de non-respect du règlement intérieur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6- La garantie annulation
La garantie annulation permet à l’abonné d’obtenir le remboursement ou la prolongation de l’abonnement pour la durée d’abonnement restante ou concernée dans les cas suivants :

• En cas d’incapacité de plus de 6 mois, d’exercer toute activité sportive, le remboursement de la part de l’abonnement restant ;
• En cas de décès de l’abonné, le remboursement de la part de l’abonnement restant au profit des ayants droits ;
• En cas de déménagement pour mutation professionnelle postérieure à l’inscription de vous-même ou de votre conjoint dans un lieu éloigné de plus de 50km, le remboursement de la part de l’abonnement restant ;

Le remboursement s’effectuera après envoi par l’abonné d’une lettre recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de la demande et un certificat (médical, décès…selon le cas).

Article 7 – Prix
Les prix sont consultables sur le site internet ainsi que sur format papier disponible à l’accueil. Les prix affichés sont en TTC. Les tarifs sont modifiables et révisables chaque année.
Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Il pourra être demandé par l’hôtesse/l’hôte tout justificatif permettant de vérifier l’appartenance à toute catégorie d’âge ou de résidence. A défaut de présentation du justificatif demandé, le client ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif préférentiel réservé aux résidents de la CCHF.
Dans le cas d’un achat aux conditions tarifaires « résident CCHF » par un non-résident CCHF, la différence sera réclamée à l’accueil du Centre aquatique, afin de procéder à la remise du bracelet.
Toute demande de remplacement du bracelet (en cas de perte, vol…) viendra immédiatement annuler le précédent .
ATTENTION : Tout contrat d’abonnement est nominatif et le bracelet d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers.
Selon l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De ce fait les prestations soumises à ces conditions générales de vente lorsqu’elles sont achetées directement en caisse ne font pas l’objet du droit de rétractation mentionné à l’Article L.221-18 de Code de la Consommation, car valables uniquement la journée.

Article 8 – Pertes et vols
Le Centre Aquatique LINEO ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol. Le Centre Aquatique LINEO donne la possibilité à l’adhérent de disposer de casiers individuels (uniquement sur le temps de sa présence dans l’enceinte du centre), que ce dernier prendra le soin de fermer à code pendant sa séance et qu’il devra impérativement libérer avant de quitter le Centre.
En cas de perte ou de vol du bracelet d’abonnement, le Centre Aquatique LINEO ne saurait être tenu pour responsable et aucune compensation pécuniaire ne sera délivrée. L’adhérent devra se présenter le plus rapidement possible à l’accueil afin d’interdire l’utilisation du bracelet (par un tiers).

Article 9 – Responsabilité
L’abonné s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes et le règlement intérieur du Centre Aquatique LINEO en ce sens.

Article 10 – Accès
La Direction du Centre Aquatique LINEO , ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser la vente de titres d’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue, conformément au règlement intérieur.

Article 11 – Sanctions et résiliation
Tout défaut de paiement, toute utilisation frauduleuse, tout comportement inadéquat, fautif, nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanction, pouvant aller de l’exclusion temporaire du Centre Aquatique LINEO à l’exclusion définitive et/ou à la résiliation de l’abonnement.
En cas d’exclusion ou de résiliation, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées. L’article 4 du contrat d’abonnement sera alors appliqué de plein droit.
Le contrat pourra être également résilié en cas de non-respect du règlement intérieur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 – Réclamation
Toute réclamation sera adressée à la direction du Centre Aquatique LINEO par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à un membre de la Direction du Centre Aquatique LINEO.

Article 13 – Sécurité
Pour les séances en groupe et en cas de fréquentation excessive à une séance, la Direction se réserve le droit de proposer au client un autre créneau sur un horaire et/ou un jour différent voire de refuser l’inscription à ce créneau. L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité

Article 14 – Clause limitative de responsabilité et certificat médical
Lors de l’achat de titre d’entrée, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. Il doit fournir dans le mois suivant la souscription à une formule d’abonnement, un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activités aquatiques et sportives datant de moins de 15 jours. A défaut, la Direction du Centre Aquatique LINEO sera dégagée de toute responsabilité pour tout préjudice résultant d’une incompatibilité antérieure à la souscription du contrat.

Article 15 – Non-utilisation
D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978 renforcée par la RGPD du 25 mai 2018, la collecte des informations personnelles et nominatives relatives à l’acheteur est strictement limitée aux besoins organisationnels de la prestation. Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL DANAE est le destinataire de ces données. Elles seront utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents services proposés par le vendeur. Conformément à la loi susvisée l’acheteur peut s’opposer à la transmission de ses données ainsi qu’exercer ses droits d’accès et de rectification des informations le concernant. L’acheteur peut exercer ce droit et obtenir communication des informations qui le concernent en adressant un courrier. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr/).
Sauf avis contraire de votre part, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les informations communiquées pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS).

Article 17 – Cas particuliers 

• L’établissement se réserve le droit de fermer l’installation pour des raisons techniques et aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.
• L’établissement se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagers autorisés, aucun remboursement ne sera effectué.
• L’établissement se réserve le droit d’annuler une séance si le nombre d’usagers est inférieur à 2, aucun remboursement ne sera effectué.
• L’établissement se réserve le droit de modifier les horaires et planning d’activités en fonction des impératifs de fonctionnement.